On a testé pour vous : contester son PV !
La FFMC-33, jamais avare d’efforts pour vous informer, a testé pour vous la contestation d’une contravention pour excès de vitesse.
– 1er étape : se faire flasher par un Mesta, puis attendre quelques jours de recevoir l’avis de contravention dans sa boîte aux lettres, le plus facile ! Pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h l’administration vous propose de payer l’amende minorée de 45 €, ou consigner de 68 €. Allez, pour 23 € de plus on continue !
– 2ème étape : écrire un bô courrier à l’adresse indiquée (OPJ du CSA à Rennes) avec surtout des arguments valables et prouvés. Ce n’est pas évident, mais il faut avoir une rigueur implacable à ce stade. Vous êtes verbalisé pour un excès de vitesse, il faut prouver que votre charrette de 1928 ne dépasse pas le 28km/h, que le radar n’était pas étalonné correctement ou a dysfonctionné (notre argumentation) ou que votre plaque a été usurpée (plainte à l’appui et preuve de votre présence à un autre endroit). Si vous contestez le fait d’être le conducteur du véhicule vous devez le justifier, et vous serez quand même responsable pécuniairement de l’amende (on y reviendra).Dans notre cas le conducteur n’a pas nié être au volant, malgré un cliché ne permettant pas de l’identifier.
– 3éme étape : vous serez convoqué(e) au commissariat de votre quartier par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui vous demandera si vous poursuivez la procédure, vous montrera les pièces du dossier (la photo du flash notamment) et tentera de vous dissuader d’aller plus loin dans vos démarches ! Vous maintenez votre contestation ? Après de nombreux mois vous recevrez via un huissier la convocation devant la juridiction de proximité, qui siège au Tribunal d’Instance (dans notre cas Rue Lecoq, à Bordeaux).
– 4éme étape : préparez votre défense : dés réception de la convocation demandez les pièces du dossier à l’Officier du Ministère Public (OMP) du Tribunal d’Instance en précisant bien les références de votre dossier. Mieux encore, rendez vous 10 jours avant la convocation au greffe du tribunal pour consulter le dossier.
– 5ème étape : le jour du jugement : armez-vous de patience. Vous vous apprêtez à passer une après midi complète en attendant votre tour … A vous ! Le juge unique vous donne la parole en premier pour exposer votre contestation, puis c’est au tour de l’Officier du Ministère Public (le gardien de la loi parait-il …). Enfin il vous revient de donner vos derniers arguments en réponse à l’OMP. Si vous avez été rigoureux et que vos arguments sont recevables le jugement est mis en délibéré. Pour notre expérience ce fut un peu plus rapide, nos arguments sur la validité de la mesure n’ayant pas été retenus : le juge nous condamne à une amende de 80 € + 22 € de frais de procédure. Déduit les 68 € de consignation reste donc à payer 34 €, sur lesquels vous avez encore une ristourne de 20% si vous payez dans le mois (ils sont quand même prêts à tout pour faire renter le cash !!).
Nos observations sur le déroulé de l’audience :
De nombreux cas de contraventions routières ont été traités ce jour là. Il est important de noter que les conducteurs ayant contesté être au volant, que se soit légitime ou pas, se sont vu recevoir une leçon de morale de la part de l’OMP et du juge sur leur responsabilité en cas de prêt du véhicule !! De fait la responsabilité pécuniaire est entière, mais du coup l’OMP fait payer cher le droit de faire valoir ses droits : le tarif du jour est à 350 € !!
Conclusion :
Le système de contrôle sanction automatisé est bien ancré dans l’esprit de l’institution judicaire qui juge les contraventions routières. Il nous semble qu’au-delà de leurs prérogatives, les magistrats (juge et OMP) jouent le rôle de gardien de ce système entièrement répressif actuel. En effet le conducteur qui ne fait que défendre son droit à ne pas dénoncer un conducteur le paie très cher. Il ne devrait pas être candidat à une deuxième contestation !!
De fait il est moins couteux de payer son amende minorée et d’effectuer un stage de récupération (de rachat devrait on dire) de points.
La solution :
Une solution individuelle est assez simple, comme expliqué ci-dessus : payer son amende minorée et faire un stage si besoin. C’est intellectuellement moins satisfaisant mais bien moins onéreux.
Il existe aussi une réponse collective : souscrire un contrat d’assurance qui couvre les frais de stage, comme le fait notre Assurance Mutuelle des Motards. En effet si l’on considère que le système du Contrôle Sanction Automatique est inefficace en terme de sécurité routière, ce qui est notre avis, alors la mutualisation est une réponse. Elle permet de lutter collectivement contre un système injuste et inefficace. Le stage de récupération/rachat de point devient alors d’un coût collectif modique, et le système répressif basé sur l’amende et la détention de points sur son permis est vidé de son sens (ou non-sens plus exactement).
A vous de juger …
Cet article est un témoignage, il n’engage pas la FFMC-33 sur les procédures dont vous pourriez faire l’objet ni sur le résultat de vos contestations.
