FFMC33

En collaboration avec Maître Éric de Caumont et son équipe, la FFMC de Paris et Petite Couronne a élaboré un mémento juridique avec une conduite à tenir qui vous sera extrêmement utile en cas de verbalisation. Tous ces conseils vont vous aider à faire valoir vos droits auprès de la force publique. Ils sont également essentiels pour préparer le travail si vous désirez contester l’infraction qui vous est reprochée.

L’expérimentation relative à la circulation inter-files, sur certaines routes de France, pour les deux et trois roues motorisés, a pris fin le 31 janvier 2021. Bien qu’une nouvelle expérimentation devrait être rapidement mise en place, certains usagers de la route ont déjà fait l’objet de contrôles et de verbalisations.
À titre liminaire, il est important de rappeler qu’il n’existe pas d’infraction spécifique à la circulation en inter-files. De ce fait, les forces de l’ordre sont susceptibles de vous dresser des avis de contravention pour :

1. dépassement par la droite (-3 points),
2. non-respect des distances de sécurité (-3 points),
3. changement de direction sans avertissement préalable (-3 points)
4. ou encore conduite d’un véhicule à une vitesse excessive.

Ces infractions peuvent être relevées au cours d’un contrôle routier après interception des forces de l’ordre, mais également sans interception (« à la volée ») et par vidéo-verbalisation.
En tout état de cause, quelle que soit l’infraction relevée par les forces de l’ordre, les informations inscrites dans ce « Memento du verbalisé » vous seront très utiles pour préserver vos droits et assurer la recevabilité de votre contestation.

N’oubliez pas, qu’à tout moment, la FFMC vous renseigne et vous aide.

1- La constatation de l’infraction avec interception

Même si vous ne connaissez pas précisément tous les moyens pour vous défendre, il existe quelques règles simples et faciles à appliquer en cas de contrôle avec interception.

• Restez courtois et respectueux envers les forces de l’ordre.
• Ne reconnaissez jamais l’infraction que vous doutez avoir commise (*).
• Ne signez jamais le procès-verbal présenté par l’agent de police (*).
• Ne payez jamais une amende sur le champ ! Cela équivaut à la reconnaissance définitive de l’infraction ainsi qu’à la renonciation à toute contestation (*).
• N’hésitez pas à solliciter des témoignages de personnes se trouvant sur les lieux et à noter leurs coordonnées.
• Ne donnez pas votre numéro de téléphone (portable ou fixe), ni votre adresse électronique (*).

(*) : Vous n’êtes jamais obligé de le faire (quoi qu’en dise le policier ou le gendarme…) !

2- La réception de l’avis de contravention ou de l’avis majoré

Pour pouvoir contester efficacement une infraction, il est d’abord nécessaire de connaître la situation dans laquelle vous vous trouvez.
En effet, dans la majeure partie des cas, vous êtes susceptible de recevoir :

• un avis de contravention
  • Délai de contestation : 45 jours à compter de la date de l’avis
• un avis d’amende majorée
  • Délai de réclamation :
    • 3 mois en cas de contrôle par radar automatique
    • 1 mois en cas de contrôle en bord de route ou à la volée

3- La contestation ou la réclamation de l’infraction

Lorsque vous recevez un avis suite à une infraction que l’on vous reproche d’avoir commise, il est important de savoir si vous avez été intercepté par les forces de l’ordre.

• J’ai fait l’objet d’une interception par les forces de l’ordre

En cas de contrôle, vous pourrez contester la matérialité des faits que l’on vous reproche d’avoir commis en les relatant et en exposant vos divers moyens de contestation.
Une fois votre courrier de contestation (*) ou de réclamation rédigé et signé, vous devrez y joindre, en fonction de ce que vous avez reçu, l’avis de contravention (accompagné du formulaire de requête en exonération, dûment signé et rédigé – Cas n°3 coché) ou l’avis d’amendes et condamnations pécuniaires, le tout en original (gardez des copies de tout !).
Vous devrez adresser votre courrier de réclamation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’Officier du Ministère Public compétent. Vous trouverez son adresse exacte sur l’avis que vous avez reçu.

• Je n’ai pas été intercepté et/ou l’infraction a été relevée par radar automatique

Pour rappel, lorsqu’une infraction est relevée par appareil automatique, par vidéo-verbalisation ou à la volée par les forces de l’ordre, le propriétaire personne physique d’un véhicule particulier ayant reçu un avis de contravention ou un avis d’amende majorée ne sera jamais dans l’obligation de dénoncer le conducteur du véhicule .

Par conséquent, vous pourrez classiquement contester les faits que l’on vous reproche d’avoir commis, parce que vous n’étiez pas au guidon ce jour-là, et indiquer à l’Officier du Ministère Public que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le conducteur du véhicule.
Une fois votre courrier de contestation (*) ou de réclamation rédigé et signé, vous devrez y joindre, en fonction de ce que vous avez reçu, l’avis de contravention (accompagné du formulaire de requête en exonération, dûment signé et rédigé – Cas n°3 coché) ou l’avis d’amende forfaitaire majorée (accompagné du formulaire de réclamation, dûment signé et rédigé – Cas n°3 coché), le tout en original (gardez des copies de tout !).
Vous devrez adresser votre courrier de réclamation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’Officier du Ministère Public compétent. Vous trouverez son adresse exacte sur l’avis que vous avez reçu.

Par ailleurs, en cas d’infraction relevée par contrôle automatisé, vous êtes en droit d’obtenir une copie du cliché photographique !
NB : le fait de demander le cliché ne suspend pas le délai de contestation ou de réclamation.
Pour ce faire, il conviendra de rédiger une demande par courrier en y joignant une copie l’avis de contravention, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse et, si possible, la copie du certificat d’immatriculation.

Vous devrez adresser votre demande de clichés photographiques, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : SERVICE DEMANDE PHOTOS CS41101 35911 RENNES CEDEX 9 .

Important : En cas d’infraction relevée par contrôle automatisé, vous êtes dans l’obligation de vous acquitter de la consignation (et non de l’amende) auprès du Centre d’encaissement de Rennes en vous munissant de la carte de consignation qui se trouve au bas de votre formulaire de requête en exonération ou de réclamation (possibilité de règlement par carte bancaire ou par chèque).
Attention : L’omission du règlement de la consignation entrainera inévitablement le rejet de votre contestation par l’Officier du Ministère Public !

(*) : Contestation d’un « Dépassement par la droite » en circulation inter-files
L’article R414-15 du Code de la Route dispose que : « Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s’est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d’une file circulent plus vite que les véhicules d’une autre file n’est pas considéré comme un dépassement ».

Bon à savoir :
Il vous est possible de contester vos avis de contravention de façon dématérialisée sur le site internet de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)

La procédure est identique, si ce n’est plus simple, dans la mesure où vous n’aurez pas besoin d’envoyer de lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il vous sera toutefois nécessaire de numériser votre/vos avis de contravention.

4- Et après ?

Ce « Memento du verbalisé » a pour but de vous apporter toutes les informations utiles et nécessaires à l’élaboration de votre contestation.
À ce titre, en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez, nous vous rappelons qu’à réception de votre contestation, l’Officier du Ministère Public compétent pourra :

1. Prononcer un classement sans suite de l’infraction ;
2. Demander un complément d’information ;
3. Vous adresser une convocation devant le tribunal de police en tant que conducteur du véhicule ;
4. Vous adresser une convocation devant le tribunal de police en tant que propriétaire du véhicule, ce qui implique de ne perdre aucun point sur votre permis de conduire (par application de l’article L.121-3 du Code de la route) ;
5. Rejeter votre contestation si vous n’avez pas respecté le formalisme.

En tout état de cause, à ce stade (comme à tout moment !), la FFMC, forte des toutes ses antennes départementales, est là pour vous orienter et vous conseiller !

Annexe :
Maître de Caumont est motard depuis 47 ans et créateur du plus ancien cabinet d’avocat spécialisé en droit routier, et s’est forgé une solide réputation dans la défense du droit des usagers de la route. Il est adhérent de la FFMC depuis sa création.