Compromis en vue sur le Contrôle technique européen
Repoussé à 2022 et possibilité pour les États membres de déroger à la directive.
Dans un communiqué publié dans la soirée du 18 décembre 2013 sur le site de la présidence Lituanienne de l’Union Européenne, celle ci indique que le Conseil et le Parlement seraient arrivés à un accord sur le sujet controversé du contrôle technique européen et de son application aux deux roues motorisés.
Selon ce communiqué, la mise en œuvre d’un contrôle technique européen serait repoussée à 2022 et les Etats membres auraient la possibilité d’y déroger (par exemple si leurs statistiques de sécurité routière pour les 2RM sont en amélioration par d’autres mesures, ce qui est le cas aujourd’hui pour la France). La forme d’un éventuel contrôle (périodicité, points de contrôle, … ) resterait également à la discrétion des États membres.
Pour la FFMC qui suit avec ténacité ce dossier depuis 18 mois, ce compromis obtenu de haute lutte est une reconnaissance implicite de l’absence de données objectives sur l’utilité d’un contrôle périodique de l’état des véhicules pour les deux roues motorisés et elle salue les efforts du ministère des transports Français à défendre leurs utilisateurs.
La FFMC dénonce toutefois à nouveau la puissance du lobbying des multinationales du contrôle technique, Dekra en tête, qui table sur la réglementation européenne pour lui ouvrir de nouveau marchés. La FFMC salue en revanche le travail de ses militants pour leur détermination à faire échec à cette réglementation qui n’aurait profité qu’aux enseignes de contrôle technique et non aux usagers de la route ni à la sécurité routière. Enfin elle remercie la FFM et le Codever pour avoir mené ce combat à ses cotés.
